Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 0.2 - Arrêté ministériel concernant les méthodes et les outils de mesure pour l’application du Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
Article 6
Versions de la disposition
6. Les données saisies dans le logiciel doivent être fiables et objectives. À l’exception des données concernant le transport, elles doivent en plus provenir d’une valeur quantifiable issue d’un mesurage direct ou d’un calcul fondé sur des mesurages directs.
En vig.: 2021-12-30
6. Les données saisies dans le logiciel doivent être fiables et objectives. À l’exception des données concernant le transport, elles doivent en plus provenir d’une valeur quantifiable issue d’un mesurage direct ou d’un calcul fondé sur des mesurages directs.
